Abonnement, résiliation et remboursement

• Rydar Drive est vendu uniquement à des professionnels (centrales de réservation, exploitants de VTC, flottes) : les CGV leur sont réservées.
• Le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation est réservé aux consommateurs (article L221-18) : il ne s'applique pas à ces contrats, sauf dans le cas prévu par la loi d'un contrat conclu hors établissement avec une entreprise de cinq salariés au plus, lorsque son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

• Prix exprimé hors taxes : la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Son montant hors taxes est celui affiché dans l'offre au moment de la souscription (article 4).
• Abonnement mensuel ou annuel, payable d'avance par les moyens proposés par Stripe, le prestataire de paiement de l'éditeur, et renouvelé automatiquement pour la même durée. Les factures sont émises par Stripe et accessibles depuis le tableau de bord (Réglages › Abonnement).
• Changer d'offre ou arrêter le renouvellement : à tout moment, depuis le tableau de bord. L'arrêt prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours, sauf dans le cas de la section 3 (article 4).
• Un changement du prix de l'abonnement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant : vous pouvez arrêter le renouvellement ou résilier avant (article 4).
• L'abonnement peut se cumuler avec des frais plateforme par course terminée, qui se règlent à part (section 4).

En dehors des cas ci-dessous, l'arrêt du renouvellement prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours (article 4).

Refus d'une hausse des frais ou d'une modification défavorable des CGV

• La centrale qui refuse une hausse de ses frais par course (article 5) ou une modification défavorable des CGV (article 16) peut résilier le contrat par écrit, sans frais et sans préavis, avant sa date d'effet ou son entrée en vigueur.
• La résiliation prend effet à la date qu'elle choisit, au plus tard la veille de cette date, et la part de l'abonnement payée d'avance pour la période restant à courir lui est remboursée au prorata (article 7).
• Les frais des courses terminées avant la résiliation restent dus (article 5).
• Pour résilier dans ce cas, écrivez à contact@rydardrive.com ou par le formulaire de contact, en indiquant la date d'effet choisie.

Résiliation par l'éditeur ou fonction de l'offre suspendue

• Si l'éditeur met fin au contrat sans faute de la centrale alors qu'un abonnement est en cours, la part payée d'avance pour la période restant à courir est remboursée au prorata (article 7).
• Si une fonction comprise dans l'offre souscrite (le mini-site de réservation, par exemple) est suspendue ou supprimée pour toutes les centrales, la centrale peut, pendant la suspension, changer d'offre ou résilier sans frais ; la part de l'abonnement payée d'avance pour la période restant à courir lui est alors remboursée au prorata (article 9 bis).

• Une course annulée ne porte aucuns frais (article 5).
• Les frais d'une course terminée sont dus dès sa fin, que la centrale ait encaissé ou non le client ou le chauffeur, et même si elle annule ou conteste la commission due par le chauffeur. Ils sont exprimés toutes taxes comprises.
• Le relevé ne se modifie pas : tout changement fait l'objet d'une écriture de correction. Une correction à la hausse compte immédiatement ; une correction à la baisse attend la décision de l'éditeur, qui ne peut la refuser que si elle ne correspond pas à la course réellement effectuée et payée, par une décision motivée affichée dans le tableau de bord ; sans décision dans les 30 jours, elle est acceptée. L'éditeur peut aussi y inscrire, avec son motif, un avoir ou la correction d'une erreur de calcul des frais.
• Une hausse des taux est annoncée au propriétaire par e-mail et dans le tableau de bord au moins 30 jours avant sa date d'effet, sauf accord écrit de la centrale ; la centrale qui la refuse peut résilier sans frais (section 3).
• Un paiement déclaré avec « J'ai payé » n'est pris en compte qu'une fois confirmé par l'éditeur, pour le montant réellement reçu.

• Chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit ; sans abonnement en cours, avec un préavis de 30 jours (article 7). Pour l'éditeur, ce préavis est porté à 3 mois lorsque la relation dure depuis plus de 2 ans.
• Avec un abonnement en cours, arrêtez son renouvellement depuis le tableau de bord : il prend fin à la fin de la période payée (article 4).
• Refus d'une hausse des frais ou d'une modification défavorable des CGV : résiliation sans frais ni préavis, avec remboursement au prorata (section 3).
• Manquement grave (impayé persistant, fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du service) : l'éditeur peut suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence, puis résilier le contrat ; il peut aussi le suspendre à la demande écrite de la centrale. Le fondement et le motif sont affichés au propriétaire et aux administrateurs. Pendant la suspension, aucune course ne peut être créée ni attribuée, et les courses à venir déjà attribuées ne peuvent pas être servies. Une centrale suspendue garde l'accès à ses informations de paiement et peut déclarer un paiement (article 7).

• Avant la fin du contrat, la centrale peut demander par écrit l'export de ses données (courses et coordonnées des clients, chauffeurs, véhicules, règlements) au format CSV ; le relevé des frais plateforme s'exporte directement depuis le tableau de bord (article 8).
• À la fin du contrat, le compte est fermé (archivé) : plus aucun accès au tableau de bord, à l'application chauffeur, au mini-site ni à l'API.
• Dans les 30 jours qui suivent, l'éditeur supprime les données qu'il traitait pour le compte de la centrale, sauf obligation légale de conservation. Il garde ses propres données, sans donnée des chauffeurs ni des clients : la fiche archivée de la centrale, son abonnement et ses factures, le registre des frais plateforme et les paiements, et la preuve d'acceptation des conditions (article 8).

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article 6 ; article L441-10 du Code de commerce).

Rydar Drive n'encaisse pas le prix des courses. L'annulation d'une course et son éventuel remboursement relèvent de la centrale qui l'organise, selon ses propres conditions : le client s'adresse à elle (CGU, article 5).

Questions sur l'abonnement, demande de résiliation ou de remboursement : contact@rydardrive.com ou le formulaire de contact. Voir aussi les conditions générales de vente et l'accord de traitement des données.