Accord de traitement des données

• La centrale est responsable de traitement des données de ses chauffeurs et candidats, de ses clients et passagers, et des membres de son équipe. Elle décide des finalités (organiser et suivre ses courses, gérer ses chauffeurs, ses règlements et sa relation client) et des moyens essentiels (paramétrage du dispatch, des commissions, des blocages, des documents demandés).
• L'éditeur est sous-traitant : il héberge ces données et les traite de façon automatisée pour le compte de la centrale, uniquement pour fournir le service.
• L'éditeur est responsable de traitement distinct pour la sécurité de la plateforme (journaux, limitation des abus, journal d'audit), la lutte contre la fraude à l'échelle de la plateforme (signalements et interdictions entre centrales), la gestion des comptes et la facturation de ses clients (abonnements, frais plateforme et leurs relances) et son site vitrine. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

• Objet : fourniture du logiciel de dispatch Rydar Drive (tableau de bord, application chauffeur, mini-site de réservation, API).
• Durée : celle du contrat, puis le temps de la restitution et de la suppression (article 11).
• Nature : collecte, enregistrement, hébergement, consultation, calcul (distances, itinéraires, répartition des montants), transmission (notifications, relances), rapprochement, suppression.
• Finalités : réception des réservations, proposition des courses aux chauffeurs selon leur position, suivi des courses, guidage, messagerie et signalements, gains, commissions et règlements, documents des chauffeurs, alertes, statistiques, candidatures par lien d'inscription.
• Personnes concernées : chauffeurs et candidats, clients et passagers, membres de l'équipe de la centrale.
• Données : identité et coordonnées ; carte professionnelle VTC, véhicule et plaque ; justificatifs (permis, pièce d'identité, assurance…) ; positions GPS avec cap, vitesse, précision et niveau de batterie ; informations de l'appareil (identifiant, modèle, système, version de l'application, jeton de notification) ; adresse IP et navigateur du journal de sécurité ; historique des connexions (date, e-mail, adresse IP) ; courses (adresses, horaires, passagers, prix, numéro de vol, commentaires) ; messages et signalements ; gains, commissions et règlements ; empreintes (hachages) des identifiants d'un chauffeur banni ou parti en devant des commissions ; journal des actions de l'équipe. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, notamment de santé, ne doit être saisie : aucun justificatif médical n'est prévu.

L'éditeur ne traite les données que sur instruction documentée de la centrale : les CGV, le présent accord et le paramétrage qu'elle fait dans le tableau de bord. Il informe immédiatement la centrale si une instruction lui paraît contraire au RGPD. Il ne vend pas les données et ne les utilise pas pour son propre compte, hors traitements dont il est responsable (article 1) et statistiques anonymes et agrégées.

Les personnes autorisées à traiter les données chez l'éditeur sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à leur mission (support, maintenance, sécurité).

• Échanges chiffrés (HTTPS / TLS) entre les navigateurs, l'application, le serveur et la base de données.
• Cloisonnement par centrale : chaque ligne de la base est rattachée à une centrale et protégée par un contrôle d'accès par ligne ; les opérations sensibles passent par des fonctions qui vérifient les droits.
• Rôles distincts (propriétaire, administrateur, dispatcher, chauffeur, super admin) ; comptes chauffeurs suspendus ou bannis coupés immédiatement.
• Clés d'API stockées uniquement sous forme d'empreinte (hachage avec un secret du serveur) ; limitation du nombre de requêtes et des tentatives de connexion.
• Jetons d'accès WhatsApp Business stockés côté serveur, jamais lisibles par les utilisateurs ni renvoyés au navigateur.
• Journal d'audit des actions sensibles ; journaux d'appels de l'API.
• Session chiffrée sur le téléphone du chauffeur, avec une clé gardée dans le trousseau sécurisé du système.
• Sauvegardes de la base de données assurées par l'hébergeur des données ; mises à jour de sécurité régulières.

La centrale donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ci-dessous. L'éditeur l'informe au moins 30 jours à l'avance de tout ajout ou remplacement (message dans le tableau de bord ou e-mail au propriétaire, et mise à jour de cette page). La centrale peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; à défaut de solution, elle peut résilier le service concerné sans frais. L'éditeur impose à chaque sous-traitant les mêmes obligations de protection et reste responsable de leur respect.

Les e-mails de connexion (invitation, mot de passe oublié) partent par le relais d'envoi (SMTP) configuré par l'éditeur dans l'hébergeur des données ; son nom est communiqué sur simple demande. Les services marqués « si activé » ne reçoivent aucune donnée tant qu'ils ne sont pas utilisés.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les transferts vers un pays tiers, limités aux services indiqués dans le tableau, sont encadrés par une décision d'adéquation (notamment le Data Privacy Framework UE–États-Unis pour les entreprises certifiées) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si besoin de mesures supplémentaires.

La centrale répond aux demandes de ses chauffeurs, clients et membres (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). L'éditeur l'y aide : consultation et correction des fiches dans le tableau de bord, suppression du compte chauffeur dans l'application ou par l'outil de l'éditeur, export sur demande. Une demande reçue directement par l'éditeur pour des données dont la centrale est responsable lui est transmise sans délai.

L'éditeur notifie à la centrale toute violation de données personnelles la concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l'article 33.3 du RGPD disponibles à ce moment (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, conséquences probables, mesures prises ou proposées, contact). Il l'aide à notifier la CNIL et, si nécessaire, à informer les personnes.

L'éditeur fournit à la centrale la documentation utile à son analyse d'impact (AIPD), notamment pour la géolocalisation des chauffeurs, et à une éventuelle consultation préalable de la CNIL. Chaque partie tient son registre des traitements ; celui de l'éditeur, en tant que sous-traitant, est communiqué sur demande.

• Historique des positions GPS, y compris la position relevée lors d'une alerte de course (chauffeur immobile, GPS muet) : 30 jours, ou jusqu'à la clôture de l'alerte si elle reste ouverte plus longtemps ; la dernière position connue est remplacée à chaque envoi.
• Messages, signalements de la flotte (y compris leur copie dans le journal de la centrale) et signalements de messages : 180 jours ; un message retiré par la centrale disparaît aussitôt de l'application, du tableau de bord et des alertes enregistrées (une notification déjà affichée sur un téléphone y reste jusqu'à ce que son destinataire l'efface) et il est effacé à la même échéance. Auteurs masqués par un chauffeur : tant que les deux comptes existent.
• Notifications, y compris les relances WhatsApp : 90 jours après leur envoi prévu, quel que soit leur résultat. Journaux d'appels de l'API : 90 jours.
• Journal des actions sensibles : pendant le contrat. Les adresses IP et navigateurs qu'il contient (inscription par lien, actions sensibles) et l'historique des connexions tenu par le service d'authentification : 1 an ; ceux d'un chauffeur qui supprime son compte sont effacés dès la suppression.
• Courses, gains, commissions et règlements : 10 ans après la fin de l'année de la course (obligations comptables), puis supprimés, y compris une course jamais terminée ; sans l'identité d'un chauffeur qui a supprimé son compte.
• Justificatifs des chauffeurs, y compris les versions remplacées : tant que le compte du chauffeur existe ; supprimés avec leurs fichiers dès la suppression du compte.
• Bannissement pour fraude : empreintes des identifiants, motif et signalement effacés 3 ans après le bannissement, même si le compte du chauffeur existe toujours ; si le compte est supprimé, son nom et les indices partiels des empreintes sont effacés aussitôt.
• Chauffeur qui supprime son compte en devant encore des commissions à la centrale : empreintes (hachages, sans indice en clair) de son téléphone, de ses adresses e-mail et de son numéro de carte VTC, gardées pour le compte de la centrale (constatation, exercice ou défense de ses droits en justice) tant qu'une somme reste due, puis effacées ; elles empêchent seulement la validation automatique d'une nouvelle candidature par lien avec ces identifiants et signalent à la centrale le montant restant dû.

À la fin du contrat, le compte de la centrale est archivé : plus aucun accès au service. Sur demande écrite de la centrale avant la fin du contrat, l'éditeur lui restitue ses données (export au format CSV, transmis par un moyen sécurisé). Il supprime ensuite, dans les 30 jours et selon sa procédure interne documentée, les données personnelles traitées pour son compte (comptes des chauffeurs et candidats, avec leurs justificatifs et leurs fichiers ; courses et coordonnées des clients ; messages ; positions ; comptes de l'équipe et journal de leurs actions ; mini-site), copies comprises, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont effacées à l'expiration de leur cycle. Il conserve, comme responsable de traitement distinct, la fiche archivée de la centrale, le registre des frais plateforme et les paiements, avec le journal des actions qui s'y rapportent (obligations comptables, 10 ans au moins) et la preuve d'acceptation des CGV et du présent accord, avec l'e-mail de la personne qui les a acceptés (preuve du contrat).

L'éditeur met à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect du présent accord. La centrale peut, une fois par an, faire réaliser un audit sur site, avec un préavis de 30 jours, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de l'éditeur, sans accès aux données des autres centrales ni perturbation du service.

La centrale s'assure que ses traitements reposent sur une base légale et informe les personnes concernées : ses chauffeurs (géolocalisation, notifications, relances WhatsApp auxquelles ils ont consenti, règles de commission et de blocage), ses clients (identité de l'exploitant, usage de leurs coordonnées) et son équipe. Elle ne saisit que des données nécessaires et aucune donnée sensible (santé notamment).

Délégué ou contact « données personnelles » de l'éditeur : contact@rydardrive.com ou le formulaire de contact.